Statuts de la Fédération

TITRE I : BUT ET COMPOSITION

Article 1 – OBJET, SIEGE ET DUREE –

est créée une association dite « Fédération Française de l’Ostéopathie» (FFO) ayant son siège 15, rue Dulac 75015 Paris, et ayant pour objet :

1.  de promouvoir, développer et organiser la pratique de l’ostéopathie exclusive® pour garantir la qualité de la prise en charge des patients en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’Outre-mer. L’ostéopathie exclusive n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité de santé, et est exercée dans le respect du Code de Déontologie de la FFO par des professionnels pouvant justifier d’une formation d’au minimum 4 200 heures. L’ostéopathie exclusive est définie dans la Charte de l’Ostéopathie Exclusive annexée au Règlement Intérieur ;

2. de promouvoir la qualité de la prise en charge ostéopathique, le respect de la déontologie de l’ostéopathie et, d’une manière générale, les bonnes pratiques professionnelles ;

3. d’orienter et de conseiller toute personne publique, privée, morale ou physique s’intéressant à l’Ostéopathie ;

4.  de représenter auprès des pouvoirs publics l’ostéopathie exclusive ;

5.  de défendre les intérêts moraux, déontologiques et matériels de l’ostéopathie exclusive en France. La Fédération s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ses principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la déontologie de l’ostéopathie exclusive établie par le Haut Conseil de la Déontologie conformément aux présents statuts ;

6.  d’assurer directement ou indirectement des actions de formations et/ou d’informations à destination des ostéopathes, des étudiants, des patients ou de toute autre entité concernés par l’ostéopathie  ;

La Fédération peut mener toute action, à caractère lucratif ou non, tendant à la réalisation de son objet.

Sa durée est illimitée.

Le siège peut être transféré dans une autre commune par décision du Conseil Fédéral.

Article 2 – COMPOSITION –

La Fédération se compose de membres personnes morales ou de membres personnes physiques.

Les différentes catégories de membres sont les suivantes :

1.  Catégories de membres personnes morales :

a.  Les organisations socioprofessionnelles (OSP) :
Les organisations socioprofessionnelles ayant pour objet exclusif la représentation et la défense des intérêts collectifs et sociaux des ostéopathes exclusifs peuvent demander à être membre de la Fédération à titre d’OSP.

b.  Les organisations syndicales et/ou associatives étudiantes (OSAE) :
Les organisations syndicales et/ou associatives, lesquelles ne comportent exclusivement que des membres étudiants en ostéopathie, peuvent demander à être membre de la Fédération à titre d’OSAE.

c.  Les organismes agréés (OA) :

Tout organisme ayant un lien direct avec l’ostéopathie peut demander à être membre de la Fédération à titre d’OA.

Pour obtenir le titre de membre de la Fédération, les personnes morales devront soumettre leur demande d’adhésion au Bureau Fédéral, lequel possèdera un total pouvoir discrétionnaire pour refuser toute demande d’adhésion. A défaut de notification de refus d’adhésion dans le délai de deux (2) mois à compter du jour du dépôt de la demande, l’adhésion sera considérée comme acquise. Les personnes morales devront également s’acquitter d’une cotisation annuelle, laquelle est déterminée par le nombre et la catégorie de membre par le Conseil Fédéral et intégrée au Règlement Intérieur.

2.  Catégories de membres personnes physiques :

a.  Les membres praticiens (MP) ou Ostéopathes Exclusifs® :
Peut être membre à titre individuel, au titre de Membre Praticien, toute personne physique majeure qui, au jour de son adhésion, exerce régulièrement l’ostéopathie exclusive.

b.  Les membres non praticiens (MNP) :
Peut être membre à titre individuel, au titre de Membre Non Praticien, toute personne physique majeure qui, au jour de son adhésion, soutient l’Ostéopathie Exclusive. On entend par Membre Non Praticien, toute personne qui ne pratique pas l’ostéopathie et celle qui n’est pas Praticien de Santé.

Pour obtenir le titre de membre de la Fédération, les personnes physiques devront soumettre leur demande d’adhésion au Bureau Fédéral, lequel possèdera un total pouvoir discrétionnaire pour refuser toute demande d’adhésion, par décision motivée. A défaut de notification de refus d’adhésion dans le délai de deux (2) mois à compter du jour du dépôt de la demande, l’adhésion sera considérée comme acquise. Les personnes physiques devront également s’acquitter d’une cotisation annuelle, laquelle est déterminée par catégorie de membre par le Conseil Fédéral et intégrée au Règlement Intérieur, excepté pour les membres personnes physiques qui seraient également membre d’une personne morale membre, lesquels seront alors exemptés de droit de toute cotisation annuelle.

3.  Catégories particulières de membres :

a.  Les membres fondateurs :
Les membres fondateurs se composent des personnes physiques ou morales constituant l’Assemblée Générale constitutive et signataires des statuts fondateurs. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal. Les membres fondateurs composent le premier Conseil Fédéral jusqu’à la tenue d’une Assemblée Générale élective.

b.  Les membres bienfaiteurs :
Peuvent se voir attribuer le titre de membre bienfaiteur par le Conseil Fédéral, toute personne physique ou morale ayant rendu des services significatifs à la fédération. Ils sont dispensés d’une cotisation annuelle et assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

c.  Les membres d’honneur :
Peuvent se voir attribuer le titre de membre d’honneur par le Conseil Fédéral, toute personne physique ayant occupé, durant une période minimum de 6 années, des fonctions au sein du Conseil Fédéral. Ils sont dispensés d’une cotisation annuelle et assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

d.  Les membres contributeurs :
Peuvent se voir attribuer le titre de membre contributeur par le Conseil Fédéral, toute personne physique ou morale soutenant l’ostéopathie exclusive et contribuant sociologiquement, scientifiquement, médicalement, politiquement, etc. à sa promotion. Les membres contributeurs sont dispensés d’une cotisation annuelle et assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

La qualité de membre de la Fédération, en cours d’année, se perd par la démission, par la radiation, par la liquidation judiciaire ou dissolution pour une personne morale, ou le décès pour une personne physique. La qualité de membre se perd également, de manière automatique, si une des conditions essentielles tenant à sa qualité de membre (selon les catégories) venait à être altérée ou à disparaître en cours d’année.

La démission d’une personne morale doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts.

La radiation peut être prononcée pour non-paiement de la cotisation, pour motif légitime, pour manquement aux statuts et/ou règlement intérieur de la Fédération, pour manquement à l’éthique, la déontologie ou la morale applicables à l’exercice de l’ostéopathie exclusive. Cette mesure est de la compétence du Bureau Fédéral, dans le respect des droits de la défense et après avoir mis la personne intéressée à même de faire valoir ses arguments concernant les griefs reprochés.

Article 3 – MOYENS D’ACTIONS –

Les moyens d’actions de la Fédération sont :

1.  l’organisation de tous rassemblements, réunions, manifestations de toute nature entre les membres ; des personnes tierces pourront être conviées à ces rassemblements, réunions, manifestations en raison de l’intérêt pour l’ostéopathie et selon la nature des sujets ;

2.  l’organisation d’activités de formation et/ou d’informations, de communication ;

3.  la publication de toute revue, magazine, documentation traitant de l’ostéopathie et/ou dans le but de réalisation de son objet ;

4.  l’établissement, la publication et la diffusion de toute documentation et de tous règlements relatifs à la déontologie et à la pratique de l’ostéopathie ;

5.  la mise en œuvre d’une labellisation et d’une charte qualité relatives à la pratique de l’ostéopathie;

6.  la tenue d’Assemblées périodiques, l’organisation de cours, conférences, stages et examens ;

7.  l’aide morale et matérielle à ses membres ;

8. la mise en place d’organismes internes de réflexion, ayant des compétences propres, sur le développement et la promotion de l’ostéopathie.

Article 4 – ORGANISMES FEDERAUX –

La Fédération pourra constituer le cas échéant et si nécessaire, par décision de l’Assemblée Générale, des organismes couvrant une zone territoriale précise (départementaux, régionaux, de zones, etc.), chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions. Ces organismes pourront (i) soit être intégrés à l’organisation interne de la Fédération et ne pas posséder de personnalité morale, (ii) soit être constitués sous forme d’association loi 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut Rhin et du Bas Rhin et Moselle.

TITRE II : PARTICIPATION A LA VIE DE LA FÉDÉRATION

Article 5 – LES MEMBRES –

L’obtention de la qualité de membre de la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire, personne physique ou morale, à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.

La qualité de membre confère à son titulaire le droit de participer et de prendre part au fonctionnement et aux activités de la Fédération dans les conditions fixées par les présents statuts et les règlements.

L’adhésion est annuelle et est délivrée pour la durée de l’année civile en cours. Elle est reconduite de manière tacite pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation expresse par la Fédération et/ou tout membre avant le 31 décembre de chaque année.

Article 6 – LES NON MEMBRES –

Le Bureau Fédéral peut décider que certaines activités de la Fédération seront ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la qualité de membre.

Cette participation des non membres aux activités de la Fédération peut donner lieu à la perception d’un droit financier fixé par le Bureau Fédéral.

TITRE III : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7 – COMPOSITION ET REPRESENTATION –

L’Assemblée Générale se compose des représentants de chaque catégorie de membres de la Fédération.

Ces représentants sont désignés selon les modalités suivantes :

1.  Chaque membre, représentant ou Délégué dispose à l’Assemblée Générale d’un nombre de voix tel que défini au sein du Règlement Intérieur de la Fédération ;

2.  La représentation des membres personnes morales est assurée par le représentant légal de cette personne morale, ou à défaut par toute autre personne mandatée par écrit par son instance dirigeante. Les représentants seront désignés parmi les membres par l’organe dirigeant de chaque personne morale suivant les modalités qui lui sont propres.

3.  La représentation des membres personnes physiques, pour chaque catégorie de membres (MP et MNP), est assurée par un Délégué élu préalablement par ses membres selon des modalités définies au sein du Règlement Intérieur.

4.  La désignation des Délégués visés au 3 du présent article est valable pour un an ; elle peut être renouvelée sans limitation.

5.  Pour chaque catégorie de membres personnes physiques (MP et MNP), le nombre de Délégué(s) est de :

• Un (1) lorsque la catégorie compte de 1 à 500 membres ;
• Deux (2) lorsque la catégorie compte de 501 à 1000 membres ;
• Trois (3) lorsque la catégorie compte plus de1001 membres.

6. L’ensemble des voix attribuées à une catégorie de membres personnes physiques est réparti égalitairement entre le nombre de Délégués représentant cette catégorie.

7.  Pour valider la tenue d’une Assemblée Générale, les représentants et délégués présents doivent représenter au moins la moitié des voix dont disposent l’ensemble des voix composant l’assemblée.

8.  Peuvent assister à l’Assemblée Générale les personnes invitées par le Président ou le Bureau Fédéral.

Article 8 – TENUE ET ATTRIBUTIONS –

1.  L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Fédération.

2.  Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil Fédéral et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil Fédéral ou par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des voix.

3.  L’ordre du jour est fixé par le Conseil Fédéral.

4. L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

5. L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

6.  Elle décide seule des emprunts.

7.  Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les autres votes sont effectués à main levée, excepté si l’Assemblée Générale en décide autrement sur demande d’un de des représentants et/ou Délégués.

8.  Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux membres personnes morales et mis à disposition des membres personnes physiques par voie internet ou de publication, ou par envoi d’un courriel.

9.  Dans l’intervalle entre deux assemblées annuelles ordinaires, et sur une question particulière demandant une réponse urgente de la part de la Fédération, l’Assemblée Générale peut être consultée à distance (courrier, télécopie, mails ou tout autre moyen ayant valeur probante). Le dépouillement de la consultation se fait au siège de la Fédération. Il est établi un procès-verbal qui fait l’objet d’une information identique à celle des procès-verbaux de l’Assemblée Générale de la Fédération.

TITRE IV : LE CONSEIL FEDERAL ET LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION

Article 9 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS –

1. La Fédération est administrée par un Conseil Fédéral de 10 à 24 membres. Il est organisé sous forme de collèges, par catégorie de membres, pour lesquels des postes sont affectés comme suit :

• Collège OSP : De 1 à 7 postes (1 poste par tranche de 500 membres ostéopathes exclusifs sur l’ensemble des membres des organismes socioprofessionnels)

• Collège OSAE : 2 postes

• Collège OA : 2 à 4 postes (1 poste par Organisme Agréé avec un maximum de 4 postes)

• Collège MP : De 1 à 7 postes (1 poste par tranche de 500 membres ostéopathes exclusifs)

• Collège MNP : 2 postes

2.  Le Conseil Fédéral exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération.

3. Il est notamment compétent afin d’adopter le Règlement Intérieur et tous les textes relatifs au fonctionnement de l’association, excepté les statuts. Il détermine le montant des cotisations annuelles.

4.  Le Conseil Fédéral suit l’exécution du budget.

Nota Bene : Seuls les membres des personnes morales constituant la Fédération, ostéopathes exclusifs répondant aux critères définis au règlement intérieur, pourront prétendre au titre de membre de la Fédération Française de l’Ostéopathie.

Article 10 – ELECTION–

1. Les membres du Conseil Fédéral sont élus au scrutin secret par les Représentants et Délégués à l’Assemblée Générale, pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles. Les postes vacants au Conseil Fédéral avant l’expiration du mandat, pour quelle que cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

2. Les candidats au Conseil Fédéral doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques, et être (i) soit membre personne physique de la Fédération, (ii) soit être membre d’une personne morale membre.

3.  Un candidat se présentant aux fonctions de membre du Conseil Fédéral, sur les collèges OSP, OSAE, et OA doit obligatoirement être membre d’un de ces organismes et obtenir l’accord de l’instance dirigeante afin de pouvoir valablement candidater.

4.  Un organisme non à jour de sa cotisation ne pourra pas présenter un candidat aux fonctions de membre du Conseil Fédéral. Il en est de même pour une personne physique qui ne serait pas à jour de ses cotisations.

5.  L’appartenance au personnel salarié de la Fédération est incompatible avec la qualité de membre élu du Conseil Fédéral.

6.  Ne peuvent pas être élues au Conseil Fédéral :

a)  Les personnes physiques condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

b)  Les personnes physiques à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles déontologiques de l’ostéopathie.

7.  Le Conseil Fédéral est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

8.  Sont élus au premier tour de scrutin, pour chaque collège, dans la limite des postes disponibles et dans l’ordre décroissant du nombre de voix recueillies par chacun d’eux, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Dans le cas où le nombre de candidats serait insuffisant pour pourvoir les postes réservés à ces collèges spécifiques, les postes non pourvus demeureraient vacants et devraient être pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

9.  A titre transitoire, et jusqu’à la tenue de la plus proche Assemblée Générale élective, seront membres du Conseil Fédéral les membres fondateurs.

Article 11 – REUNIONS –

1.  Le Conseil Fédéral se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

2.  Le Conseil Fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

3.  Le Président de la Fédération peut inviter à assister au Conseil Fédéral, avec voix consultative, toute autre personne dont la présence lui paraîtrait utile aux délibérations.

4.  Le Président du Haut Conseil de la Déontologie des Ostéopathes assiste aux réunions du Conseil Fédéral avec voix consultative.

Article 12 – REVOCATION –

1.  L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat de tout ou partie des membres du Conseil Fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

a) L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix, ou à la demande du Conseil Fédéral ;

b) Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ;

c) La révocation du Conseil Fédéral doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 13 – ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU FEDERAL –

1.  Le Conseil Fédéral élit le Président de la Fédération. Seul peuvent candidater au poste de Président les membres du Conseil Fédéral.

2.  Le Président ne pourra exercer des fonctions exécutives dans une personne morale membre de la Fédération pendant son mandat de Président de la Fédération.

3.  Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

4.  Après l’élection du Président, le Conseil Fédéral élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Fédéral dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire général et un Trésorier.

Article 14 – DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT  ET DU BUREAU –

Le mandat du Président et du Bureau prend fin avec celui du Conseil Fédéral.

Article 15 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT –

1.  Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le Conseil Fédéral et le Bureau Fédéral.

2.  Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

3.  Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 16 – RETRIBUTIONS –

Les dirigeants de l'association pourront recevoir, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, une rétribution en raison de leurs fonctions dès lors que cette rémunération ne remet pas en cause le caractère non commercial de la FFO, notamment par le biais de sa gestion désintéressée. La rémunération des dirigeants sera néanmoins soumise à validation de l'Assemblée Générale.

TITRE V : AUTRES ORGANES DE LA FÉDÉRATION

Article 17 – COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES –

1. La Commission de surveillance des opérations électorales est chargée :

•  de se prononcer sur la recevabilité des candidatures aux fonctions de membres du Conseil Fédéral ;

•  de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du Conseil Fédéral ;

•  de contrôler la régularité de la désignation des représentants et Délégués à l’Assemblée Générale ;

•  d’arrêter le nombre de voix des représentants et délégués à l’Assemblée.

2. Cette commission se compose de trois membres désignés par le Conseil Fédéral. Les personnes désignées ne doivent pas faire partie du Conseil Fédéral, ni être candidats aux élections pour la désignation du Conseil Fédéral de la Fédération.

3. Elle peut être saisie de toute contestation préalable relative aux opérations électorales : établissement de la liste des candidatures recevables, pouvoirs des représentants et Délégués, nombre de voix des Représentants et Délégués, modalités de vote, etc. Elle statue sur les réclamations par une décision non susceptible de recours interne.

4. Elle peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles et peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de sa mission.

Article 18 – HAUT CONSEIL DE LA DEONTOLOGIE DES OSTEOPATHES –

Il est institué au sein de la Fédération un Haut Conseil de la Déontologie des Ostéopathes dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le Règlement Intérieur.

Article 19 – COMMISSIONS –

Des commissions peuvent être constituées sur décision du Conseil Fédéral pour traiter de sujets particuliers dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le Règlement Intérieur.

TITRE VI : RESSOURCES ANNUELLES

Article 20 – RESSOURCES ANNUELLES –

Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

1. Le revenu de ses biens ;

2. Les cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. Le produit des manifestations ;

4. Les ressources créées à titre exceptionnel ;

5. Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

6. Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.

Article 21 – COMPTABILITE –

La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect de son règlement financier, lequel est adopté par le Conseil Fédéral. L’exercice financier annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22 – MODIFICATIONS STATUTAIRES –

1.  Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil Fédéral ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.

2.  Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres personnes morales et des Délégués vingt jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

3.  L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses représentants et/ou Délégués, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

4.  Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des représentants et Délégués présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

5.  Les modalités d’application des statuts sont fixées par le Règlement Intérieur.

Article 23 – DISSOLUTION –

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

Article 24 – ATTRIBUTION DE L’ACTIF –

1.  En cas de dissolution de la Fédération, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

2.  Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues ou reconnus d’utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

TITRE VIII : SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ

Article 25 – FORMALITES –

Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.

Article 26 – PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR –

1.  Les règlements prévus par les présents statuts et les autres textes et règlements arrêtés par la Fédération entrent en vigueur dès leur notification et/ou publication.

2.  Ils sont régulièrement publiés sur le site internet officiel de la Fédération et/ou par le biais d’une circulaire portée à la connaissance des membres.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale en date du 13 juillet 2011.